Conditions générales d’utilisation

CoWork.io est une marque déposées de la SAS SPICESOFT

SPICESOFT, Société par Actions Simplifiées au capital social de 1510,49€ domiciliée au 3, rue du Colonel Moll 75017 PARIS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro unique 800 416 240.

Contacts : / +33 1 85 08 51 04

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 55800416240
Responsable de la publication : Pierre-André SVETCHINE

Coordonnées de l’hébergeur du site :

INFOMANIAK NETWORK SA
26, Avenue de la Praille
1227 Carouge – SWITZERLAND
contact@infomaniak.ch

Conditions Générales

  1. Identification de la Société

La société SPICESOFT, société par actions simplifiée au capital social de 1.510,49 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°800 416 240 dont le siège social est situé 3, rue du Colonel Moll à Paris (75015), ayant le n° de TVA intracommunautaire FR 55 800 416 240, pouvant être jointe par téléphone au +33 1 85 08 51 04 ou par courrier électronique à : contact@spicesoft.pro (ci-après : la «Société») édite un site internet accessible, notamment, sous le nom de domaine suivant : « http://www.cowork.io » permettant à ses membres d’accéder à une plateforme de gestion de centres de co-working et à différents services associés (ci-après : le «Site»).

Le Directeur de la publication est Pierre-André SVETCHINE.

Le Site est hébergé par la société INFOMANIAK NETWORK 26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge – SUISSE pouvant être jointe par mail à contact@infomaniak.ch.

Les Donnés Statiques Sites Web sont hébergées par la société AWS – Amazon Inc. Située au 410 Terry Avenue North, Seattle, WA qui adhère au «Safe Harbor» en conformité avec les exigences françaises de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en matière de transfert de données vers des entreprises établies aux Etats-Unis et pouvant être jointe au 0899 173 788 (1,35€ par appel puis 0,34€/min) et au +33 184 130 000 (Appel non surtaxé) pour l’assistance technique.

Les données clients sont hébergées par la société AMAZON EUROPE CORE SARL située au 5, RUE PLAETIS, L-2338 LUXEMBOURG.

  1. Inscription au Site – Acceptation des Conditions Générales

2.1 Général

Les présentes conditions générales (ci-après : les «Conditions Générales») organisent les modalités d’inscription et d’utilisation du Site ainsi que des services qui y sont proposés. Chaque internaute accédant au Site, s’y inscrivant et l’utilisant doit en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.

Le fait d’accéder au Site emporte application des stipulations et conditions définies ci-après. Toute personne ne souhaitant pas accepter les présentes Conditions Générales doit en conséquence s’abstenir d’utiliser le Site.

Les Conditions Générales sont susceptibles d’évoluer, la Société se réservant la faculté de les modifier à tout moment. Les Conditions Générales en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation » lors de chaque connexion d’un internaute au Site. La Société informera dans les meilleurs délais les internautes d’éventuels changements des Conditions Générales en les invitant, par un message présent sur le Site, à consulter la mise à jour des Conditions Générales.

Il est précisé que certains services accessibles sur et/ou depuis le Site peuvent faire l’objet de conditions particulières d’utilisation et/ou de vente auxquelles chaque internaute doit adhérer et qu’il doit accepter pour accéder auxdits services. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et lesdites conditions particulières spécifiques, ces dernières prévaudront sur les présentes Conditions Générales.

2.2 Inscription au Site

L’utilisation des services qui sont proposés sur le Site est subordonnée à une inscription, à la création d’un compte et à une identification préalable.

Le Site étant une plateforme de gestion de centres de co-working, seuls sont habilités à s’inscrire au Site et à créer un compte :

  • les dirigeants, associés et/ou salariés d’une personne morale de droit privé ou de droit public disposant d’un numéro de SIRET –qu’il s’agisse d’une société commerciale, d’une coopérative, d’un indépendant, d’un artisan, d’un autoentrepreneur, d’une association, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, etc.- gérant un local habilité à recevoir du public, (ci-après : les « Personne(s) Morale(s) »),
  • s’engageant à utiliser le Site pour le compte de ladite Personne Morale à des fins strictement professionnelles dans le cadre de leurs fonctions, à l’exclusion de tout autre usage, notamment, à des fins privées, familiales ou personnelles (ci-après : le(s) « Membre(s) »).

Toute personne physique procédant à une inscription sur le Site pour le compte de la Personne Morale à laquelle elle est attachée déclare disposer des autorisations nécessaires à cette fin. Si cette personne physique ne dispose pas des autorisations requises, la Société l’invite à se rapprocher des personnes habilitées au sein de ladite Personne Morale pour qu’elle lui confirme expressément leur accord à la création d’un compte pour la Personne Morale. Faute de disposer des autorisations ou accords nécessaires, la personne physique s’expose à des poursuites judiciaires tant de la part de la Société que de la Personne Morale concernée.

Plusieurs personnes physiques appartenant à une même Personne Morale pourront être autorisées à s’inscrire au Site et à y disposer d’un compte en qualité de Membre, une seule de ces personnes physiques toutefois aura la qualité d’administrateur du compte de la Personne Morale concernée et sera autorisée à inviter et accepter l’inscription d’autres.

Pour permettre l’inscription au Site et la création d’un compte, le Membre s’engage à communiquer toutes les informations obligatoires le concernant requises dans le formulaire d’inscription. A défaut de réponse aux questions obligatoires, le Membre ne pourra pas valider la création de son compte et, partant, utiliser le Site et les services qui y sont proposés.

Chaque Membre s’engage à ne communiquer que des informations qui lui sont propres, exactes et à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

La Société confirme l’inscription et la création du compte de chaque Membre en adressant automatiquement une demande de confirmation à l’adresse de courrier électronique communiquée dans le formulaire d’inscription. Le message électronique de confirmation adressé par la Société comporte notamment un lien hypertexte sur lequel chaque Membre devra cliquer afin de valider définitivement son inscription et la création de son compte.

Aux fins de l’inscription, la Société collecte des données à caractère personnel concernant le(s) Membre(s). Cette collecte et le traitement effectués par la Société pour permettre l’accès au Site et l’utilisation des services qui y sont proposés sont effectués dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » –comme précisé à l’article 5 ci-après relatif à la confidentialité- : chaque Membre disposant d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier postal ou électronique à la Société.

Lors de son inscription ainsi qu’à tout moment au cours de l’utilisation par ses soins du Site, chaque Membre s’engage à actualiser les données et informations le concernant. A ce titre, il garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations transmises à la Société et sera seul responsable de toute erreur, oubli ou manquement et mise à jour.

La Société pourra demander à chaque Membre la confirmation –par tout moyen- des informations transmises, de son identité et de l’autorisation / habilitation dont il dispose pour créer un compte dans le cadre de ses fonction au sein de la Personne Morale à laquelle il est attaché. Si le Membre communique des informations erronées ou refuse de déférer aux demandes de justificatifs de la Société, cette dernière pourra exclure le Membre du Site.

Une fois inscrits, les Membres pourront accéder aux services proposés sur le Site à partir d’un identifiant et d’un mot de passe. Les informations communiquées à la Société par chaque Membre dans le cadre de son inscription sont strictement confidentielles. L’identifiant et le mot de passe du Membre lui sont personnels et restent sous sa seule responsabilité. Il en assume la garde et les risques de perte. Pour cette raison, le Membre doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur confidentialité, leur sécurité, et leur utilisation correcte, afin d’éviter qu’ils ne soient révélés à des tiers non autorisés. Le Membre est seul responsable de l’utilisation par toute autre personne de ses identifiant et mot de passe ainsi que, notamment, de toutes les opérations effectuées via son compte. En conséquence, toute connexion au Site, via un compte et/ou transmission de données effectuées en utilisant le compte d’un Membre, sera présumée avoir été effectuée par le titulaire dudit compte et sous sa responsabilité exclusive. En cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe et/ou de son identifiant, le Membre s’engage à en informer la Société par écrit dans les plus brefs délais.

2.3 Souscription d’abonnements

Dans le cadre de l’inscription au Site, la Société propose à chaque Personne Morale de souscrire à l’une des différentes formules d’abonnements lui permettant d’accéder aux services proposés sur le Site. Les contenus et modalités pratiques de chaque formule d’abonnement sont détaillés sur le Site, étant rappelé que l’abonnement souscrit au nom de la Personne Morale permet l’inscription au Site et l’utilisation des services par plusieurs Membres appartenant à la même Personne Morale.

Si une Personne Morale compte plusieurs Membres, un seul d’entre eux aura la qualité d’administrateur du compte de la Personne Morale et sera autorisé à souscrire des abonnements et y mettre fin, à inviter et accepter l’inscription d’autres Membres. En tout état de cause, tous les Membres autorisés et rattachés à une même Personne Morale bénéficieront, via leurs comptes respectifs, des mêmes services, sans qu’il soit besoin de souscrire un abonnement par Membre.

Il est précisé que ces formules d’abonnements peuvent être modifiées par la Société à tout moment, étant entendu que toute modification ne sera applicable qu’aux abonnements souscrits par le Membre postérieurement auxdites modifications. Elles n’affecteront pas les abonnements en cours d’exécution.

La souscription d’un abonnement pour une Personne Morale est concrétisée par une succession d’étapes sur le Site permettant au Membre de vérifier le détail de la formule d’abonnement choisie –en ce compris, la description des services associés, sa durée et son prix- avant confirmation et paiement.

  • Le règlement du prix de l’abonnement s’effectue par carte bancaire : seules sont acceptées les cartes du réseau Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard dont la Personne Morale à laquelle est attaché le Membre est personnellement titulaire et portant mention de son identité.

Aux fins de paiement en ligne, le Membre accède à un serveur sécurisé et certifié par une autorité de certification. Le Membre doit fournir le numéro de carte bancaire de la Personne Morale en remplissant en ligne le formulaire de paiement. La transaction est alors effectuée selon les normes de sécurité bancaire. Dans ce cadre, la Société n’a ni accès ni ne conserve le numéro de la carte bancaire.

En communiquant le numéro de carte bancaire de la Personne Morale, le Membre accepte au nom de la Personne Morale par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Membre autorise donc par avance la banque de la Personne Morale à débiter la carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées. L’autorisation de débit de la carte bancaire est toujours donnée pour le montant de l’abonnement tel que facturé par la Société.

La carte bancaire est ensuite débitée suivant le clic effectué sur le Site par le Membre sur le Site et sous réserve du parfait respect des présentes Conditions Générales. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par la Personne Morale s’avérerait impossible, l’abonnement souscrit ne sera pas enregistré par la Société et la Personne Morale et ses Membres ne pourront pas bénéficier des services qui y sont associés.

  • Dès confirmation et paiement d’une formule d’abonnement, la Société en accuse réception par un courrier électronique adressé à l’adresse de courrier électronique fournie par le Membre.

A compter de l’encaissement effectif par la Société du prix de l’abonnement, la Société s’engage à permettre à la Personne Morale et à ses Membres d’utiliser les services associés à l’abonnement souscrit pour la durée de celui-ci, sauf résiliation anticipée telle que prévue à l’article 4 ci-après.

A l’arrivée du terme de la formule d’abonnement souscrite, il appartiendra à la Personne Morale de renouveler son abonnement pour pouvoir continuer d’utiliser le Site et les services qui y sont associés.

Si la Personne Morale décide de mettre fin à son abonnement de manière anticipée ou de ne pas le renouveler à l’arrivée de son terme, la Personne Morale ne pourra plus utiliser les services associés et le Site à compter de cette date.

Il est précisé que la fin de l’abonnement ou la résiliation de celui-ci de manière anticipée peut entraîner la suppression de l’ensemble des informations, fichiers et données fournis et/ou échangés par le Membre sur le Site ainsi que des éléments l’identifiant ainsi que ceux relatifs à la Personne Morale. Il appartient en conséquence au Membre de s’assurer avoir au préalable enregistré par tout moyen l’ensemble des données, fichiers et informations lui appartenant figurant sur le Site avant la fin ou la résiliation anticipée de son abonnement.

La résiliation anticipée d’un abonnement ne donnera lieu à aucune restitution du prix préalablement versé par le Membre à la Société, sauf résiliation décidée par le Membre du fait d’une faute lourde ou dolosive de la Société. Dans l’hypothèse où une Personne Morale souhaiterait passer d’un abonnement alors en cours à un autre abonnement, le prix du nouvel abonnement choisi lui sera intégralement facturé, diminué toutefois du prix de l’abonnement terminé de manière anticipée prorata temporis du temps écoulé entre sa souscription et sa résiliation.

  1. Services fournis par la Société

La Société fournit les services suivants sur le Site (ci-après : le(s) «Service(s)») :

3.1 PLATEFORME DE GESTION

La Société met à la disposition de chaque Personne Morale un espace réservé sur le Site à partir duquel le Membre peut configurer et animer les outils qui y sont proposés pour gérer son centre de co-working, paramétrer ses activités, en définir les règles de fonctionnement et d’occupation ainsi qu’entrer en contact et interagir en temps réel avec toutes les personnes souhaitant réserver et occuper un espace de co-working, via une plateforme conçue par la Société.

Au sein de cette plateforme, le Membre disposera de plusieurs outils décrits sur le Site lui permettant –notamment- aux fins d’optimisation des activités de la Personne Morale à laquelle il est attaché et ce, en fonction des choix et paramètres qu’il aura choisis :

  • de stocker, de partager, de diffuser et d’échanger des contenus, données, fichiers et informations relatives à la Personne Morale, ses produits et/ou services, ses actualités,
  • D’effectuer des réservations d’espaces de co-working à l’heure ou au mois,
  • de gérer le calendrier d’occupation et des accès à son centre de co-working,
  • de rentrer en contact et de recevoir des messages,
  • de définir les conditions contractuelles afférentes à la réservation et à l’occupation des espaces de co-working,
  • de conclure des contrats en ligne, d’éditer des factures et d’encaisser le prix facturé aux personnes réservant des espaces de co-working au sein du centre de la Personne Morale, etc.

Dans ce cadre, l’intervention de la Société se limite à la mise à disposition technique de l’outil configurable de présentation, de gestion du centre de co-working et d’échange entre la Personne morale et les tiers ainsi que des solutions logicielles permettant à ladite plateforme de fonctionner.

En tant que prestataire, la Société ne choisit, ne contrôle et/ou n’avalise pas au préalable les éléments intégrés par les Membres sur le Site ; son seul rôle consistant à les héberger sur ses serveurs en vue de leur affichage sur le Site. La Société n’intervient pas plus ni n’interfère à aucun moment dans les activités initiées par les Membres dans ce cadre. Elle ne peut avoir connaissance ou contrôler les contenus, données, fichiers et informations, les actualités, les offres de produits et/ou services diffusés par chaque Membre sous sa seule responsabilité ainsi que les conditions de gestion, de mise à disposition, de réservation et d’occupation des espaces de co-working. La Société n’assure pas de surveillance desdites activités pas plus que des éléments ainsi mis en ligne par les Membres via le Site qu’elle se contente de stocker et de transmettre de manière automatique. Elle n’est pas non plus soumise à une obligation générale de rechercher des faits ou circonstances de nature à révéler des activités illicites. De même, la Société n’intervient pas dans les échanges et relations commerciales qui se créent entre les Membres du Site et les tiers au titre des espaces de co-working. De ce fait, elle ne pourra être responsable à quelque titre que ce soit des décisions qui pourraient être prises et/ou des contrats qui pourraient être négociés entre eux et/ou des activités initiées sur la base des informations et contacts créés via le Site.

La Personne Morale est seule responsable de l’ensemble des activités effectués via la plateforme fournie par la Société, des contenus, données, fichiers, informations, actualités, messages, offres de produits et/ou services mis en ligne, échangés ou effectués via ladite plateforme ainsi que des engagements pris à l’égard des personnes réservant et occupant un espace dans son centre de co-working, de même que du contenu et de la conformité des factures éditées et des encaissements effectués via les outils fournis par la Société. Il lui appartient en conséquence de veiller à disposer de l’intégralité des droits, autorisations et habilitations aux fins de ses activités via la plateforme de la Société.

Pour sa part, la Société ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités et contenus mis en ligne et/ou échangés par les Membres, sauf à ce que le caractère manifestement illicite de certains contenus et/ou activités ait été porté à sa connaissance dans le respect des dispositions de l’article 6 I 5e de la loi n°2004-575 « pour la confiance dans l’économie numérique », notamment via la rubrique du Site intitulée « Signaler un abus », et qu’elle n’a pas agi promptement pour les retirer du Site.

Sans préjudice de ce qui précède, la Société se réserve en conséquence la faculté, à la suite de demandes d’un Membre ou d’un tiers arguant d’une atteinte à ses droits en raison d’éléments intégrés par un autre Membre sur le Site, de supprimer ces éléments. Dans ce cas, la Société se réserve également la faculté d’exclure le Membre du Site dans les conditions exposées à l’article 4 ci-après.

3.2 SITE DE LA PERSONNE MORALE

La Société permet également aux Personnes Morales utilisant le Site de bénéficier d’un service de création, de configuration, de personnalisation et d’hébergement de sites internet.

  • Grâce à la plateforme fournie par la Société et selon les instructions et étapes qui sont détaillées, la Société offre la possibilité à chaque Personne Morale de créer un site internet relatif à ses activités et à son centre de co-working, ledit site étant ensuite accessible par tout internaute souhaitant réservé un espace de co-working et référencé sur les moteurs de recherche sur internet (ci-après : le(s) «Site(s) de la (des) Personne Morale(s)»).

Aux fins de réalisation, de configuration et d’hébergement du Site de la Personne Morale par la Société, il appartient à la Personne Morale de fournir à la Société les informations, contenus et éléments nécessaires qui lui seront demandés via la plateforme et dont elle autorise l’utilisation par la Société aux fins de réalisation du Site de la Personne Morale. A ce titre, la Personne Morale s’engage, notamment : à communiquer toutes les éléments requis par la réglementation permettant l’identification par les internautes de la Personne Morale en qualité d’éditeur du Site de la Personne Morale, ainsi qu’à remettre à la Société des informations exactes, mises à jour relatives à son centre de co-working et ne portant pas atteinte aux droits de tiers. De même, il lui appartiendra de vérifier leur exactitude avant la mise en ligne du Site de la Personne Morale ainsi qu’à tout moment pendant la durée de son hébergement par la Société. Notamment, la Personne Morale s’engage à avertir la Société sans délai de toute erreur et/ou omission susceptible de figurer sur le Site de la Personne Morale pour que la Société puisse procéder aux corrections éventuellement nécessaires. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où une Personne Morale aurait omis de lui signaler une erreur ou omission apparaissant sur le Site de la Personne Morale avant ou pendant la durée de son hébergement par la Société.

Le Site de la Personne Morale pourra, notamment, intégrer un réseau social au sein duquel les différentes personnes occupant un espace dans le centre de co-working de la Personne Morale pourront diffuser des informations et échanger des données et/ou messages ainsi qu’interagir entre elles. Ce principe d’échange d’informations et de messages étant de l’essence même dudit réseau social, il appartiendra à la Personne Morale d’obtenir l’autorisation de chacune des personnes concernées pour :

  • que tout contenu qu’elle diffuse sur le Site de la Personne Morale puisse être consulté par les autres personnes du centre de co-working ;
  • être elle-même destinataire de messages et contenus relatifs auxdites autres personnes.

La Société mettra à la disposition de la Personne Morale des outils et filtres qui permettront aux personnes concernées, sur le Site de la Personne Morale, de paramétrer, configurer, gérer et/ou modifier leurs propres paramètres de confidentialité.

  • Il est précisé que dans ce cadre, la Société interviendra en qualité de prestataire de services de création, de personnalisation et d’hébergement des Sites des Personnes Morales. Les Personnes Morales ont seules la qualité d’éditeurs desdits Sites des Personnes Morales et sont donc seules responsables des contenus, données et informations qui y sont intégrés à leur demande par la Société.
  • La Personne Morale concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux contenus et éléments fournis à la Société et hébergés sur le Site et/ou sur le Site de la Personne Morale et ce, aux fins de leur diffusion.

Cette licence comprend notamment le droit non-exclusif pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser lesdits éléments dans le cadre du Site et du Site de la Personne Morale –et ce, notamment, pour permettre leur visualisation par les autres Personnes Morales et Membres- et, de manière générale, sur tous supports et moyens de diffusion et de communication mis en œuvre par la Société pour fournir le Site et le Site de la Personne Morale. La Personne Morale autorise expressément la Société à modifier les éléments fournis par la Personne Morale afin de les rendre compatibles avec les performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des éléments visés et ce, tant d’après les législations françaises et étrangères que des conventions internationales actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient éventuellement être apportées à cette durée.

  • Le Site de la Personne Morale est conçu à partir de sa propre plateforme par la Société. A l’exclusion des éléments, contenus et informations propres à la Personne Morale que celle-ci a fourni à la Société aux fins de réalisation et de finalisation du Site de la Personne Morale, ledit Site de la Personne Morale reste l’entière et pleine propriété de la Société, laquelle ne cède à la Personne Morale aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments afférents au Site de la Personne Morale conçu par la Société.

Cette dernière accorde à la Personne Morale une seule licence d’utilisation du Site de la Personne Morale pour la durée et en contrepartie de l’abonnement souscrit par ladite Personne Morale, à l’issue duquel ladite licence prendra automatiquement fin. A cette date, la Personne Morale ne pourra plus utiliser, exploiter, diffuser, mettre en ligne le Site de la Personne Morale. Elle s’engage en conséquence à ne pas réutiliser, céder, exploiter tout ou partie du Site de la Personne Morale intégrant des éléments et travaux réalisés par la Société et appartenant à cette dernière seule après cette date.

3.3 Applications

La Société fournit également aux Membres un Service de mise à disposition d’applications et outils logiciels complémentaires (ci-après : la(es) « Application(s) »).

Les Applications sont décrites sur le Site ainsi que leurs conditions d’utilisation, laquelle utilisation peut, selon les cas, être concédée par la Société ou par des partenaires tiers de la Société à titre gratuit ou à titre payant.

La sélection d’Applications –même lorsqu’elle est effectuée en contrepartie du paiement d’une somme d’argent par le Membre- ne constitue pas une vente mais une prestation de services dans le cadre de laquelle le Membre se voit accorder par la Société ou par le partenaire tiers éditeur de ladite application une simple licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible sur le Site pour –selon les cas- la durée de son inscription au Site ou de son abonnement. Les Applications sont en effet conservées sur les serveurs de la Société et ne peuvent en conséquence être valablement téléchargées sur l’ordinateur du Membre ou utilisées en dehors du Site.

Aucun droit de propriété sur ces éléments –autre qu’une licence d’utilisation dans le seul cadre du Site par le Membre et pour la seule durée d’utilisation dudit Site par le Membre- n’est transféré au Membre.

  1. Garantie – Responsabilité

  • Chaque Membre déclare, reconnaît et garantit qu’il n’utilisera les Services et/ou le Site que dans le strict respect dans la réglementation applicable à ses activités et qu’il n’intègrera dans le Site et/ou dans le Site de la Personne Morale aucun élément contrevenant aux lois et règlements en vigueur, et notamment, qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments intégrés et/ou dispose de toutes les autorisations nécessaires en vue de leur diffusion sous sa responsabilité dans ce cadre.

La Personne Morale sera seule débitrice des obligations liées à l’exercice de son activité (notamment : immatriculation, obligations comptables, sociales, fiscales, etc.) et du respect des dispositions législatives et réglementaires qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard, notamment, à l’animation de son centre et à la mise à disposition d’espaces de co-working. Elle déclare la parfaite conformité de son activité et dudit centre à la réglementation applicable et, notamment, en termes de normes, d’autorisation, et de sécurité, etc. Elle garantit en conséquence la Société contre toute action judiciaire ou administrative, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute administration, ou de toute personne physique ou morale invoquant une infraction à des dispositions légales et/ou réglementaires, un préjudice, un droit et/ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire et dont l’activité de la Personne Morale via le Site est directement ou indirectement à l’origine. Dans ce cas, la Personne Morale prendra à sa charge toutes les conséquences financières résultant de ce chef et notamment les honoraires d’avocats, le montant des condamnations prononcées dans le cadre d’une décision de justice ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par la Société.

La Société peut à tout moment, sur notification adressée à un Membre par courrier électronique confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception, exclure ledit Membre du Site et mettre fin à son inscription et, le cas échéant à son abonnement, moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours en cas de manquement de ce dernier à ses obligations issues des présentes Conditions Générales non réparé dans ce délai et, notamment, en cas de fourniture d’éléments d’identification ou de personnalisation non-conformes et/ou de renseignements d’identification inexacts ou non actualisés et/ou en cas d’atteinte aux droits de tiers et/ou de violation des lois et règlements applicables et/ou de contrariété aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Il est précisé que la Société exclura le Membre sans préavis en cas de manquement grave et non réparable commis par ce dernier et ce, sans préjudice de tout dommage intérêts auquel la Société pourrait prétendre à ce titre.

  • Il est rappelé qu’en qualité d’hébergeur des Sites des Personnes Morales, la Société ne pourra pas –lorsqu’elle n’en a pas été expressément informée- être tenue pour responsable de l’éventuel caractère illicite des éléments qui y sont intégrés par ou à la demande d’un Membre.

Chaque Membre est seul responsable de tous préjudices directs ou indirects découlant : de l’utilisation des éléments édités par ses soins et représentés au sein de la plateforme fournie par la Société ainsi que sur les Sites des Personnes Morales, de toute violation des Conditions Générales ainsi que de toute activité fautive initiée à partir du compte d’une Personne Morale, à raison de toute faute ou négligence.

Chaque Membre s’engage en conséquence à garantir la Société contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers relative à l’utilisation de tels éléments par la Société. Dans ce cas, le Membre concerné s’engage à prendre à sa charge tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée la Société ainsi que les indemnisations et frais de toute nature exposés par cette dernière.

  • Pour sa part et pour les seuls éléments du Site édités directement par la Société et notamment les Services qui y sont fournis, la Société s’engage pendant toute la durée de l’abonnement de la Personne Morale à respecter à son égard les règles de l’art et la réglementation applicable aux Services, en vue de leur bonne fin.

Dans le cadre d’une obligation de moyens, la Société fournit les efforts nécessaires pour permettre un accès non interrompu au Site et aux Services par les Membres. Toutefois, la Société ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site et des Services. Elle met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer leur disponibilité. Pour des raisons techniques, une interruption momentanée du Site et/ou des Services est cependant possible. La Société s’efforcera d’informer au mieux les Membres sur la nature et la durée des éventuelles interruptions mais n’encourt toutefois aucune responsabilité en cas d’indisponibilité du Site ou d’un des Services. La Société ne saurait être tenue pour responsable si des Membres ne parvenaient pas à accéder à tout ou partie du Site et/ou des Services du fait de tout défaut technique ou de tout problème notamment et non limitativement lié à : l’encombrement du réseau internet, une défaillance des fournisseurs d’accès internet, une erreur humaine ou d’origine électrique, toute intervention malveillante, tous dysfonctionnements de logiciel ou de matériel et/ou un cas de force majeure.

Au surplus, sa responsabilité ne saurait être recherchée concernant les dommages directs ou indirects (pertes de données, pertes financières, de profits, perte de chance) que pourrait subir une Personne Morale et/ou un Membre à raison du Site et/ou d’un des Services pour quelque cause que ce soit, notamment, du fait de sa connexion au Site, de l’impossibilité d’accéder ou de se connecter au Site, ou du non fonctionnement ou du fonctionnement de tout ou partie des Services. Sont en particulier visés les dommages qui peuvent naître de contenus inexacts, d’erreurs, de lenteur ou d’interruption dans la transmission, de perte, de disparition ou altération de données, de virus, quelle qu’en soit l’origine, d’intrusions de tiers, et plus généralement de l’utilisation du Site ou d’un Service ou de l’impossibilité de les utiliser.

  • Par ailleurs, le Site peut également permettre aux Membres d’accéder, via des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques, à des services édités et fournis par des tiers partenaires (ci-après dénommés les « Services Partenaires »). Le Site peut également contenir des éléments publicitaires (bannières, boutons, etc.) cliquables renvoyant les Membres vers les sites et services de tiers.

Les Services Partenaires ainsi que les éléments publicitaires et services tiers auxquels ils permettent d’accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule responsabilité. En conséquence, la Société ne saurait être rendue responsable du contenu des Services Partenaires accessibles par des liens figurant sur le Site, ni de l’ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur ces Services Partenaires ; les éditeurs des Services Partenaires étant seuls engagés dans une relation contractuelle avec le Membre.

En conséquence, tout Membre accédant aux Services Partenaires via le Site se verra ainsi appliquer exclusivement les conditions particulières d’utilisation et/ou de vente desdits Services Partenaires. La Société ne fournira aucune prestation ni garantie quant aux Services Partenaires utilisés par les Membres et/ou quant aux éléments publicitaires susmentionnés. En conséquence, la Société décline toute responsabilité dans le cas où les Services Partenaires, les contenus et publicités fournis par des tiers contreviendraient aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toutefois, la Société fera ses meilleurs efforts afin de transmettre, dans les meilleurs délais, aux Services Partenaires et/ou aux tiers concernés, toutes questions, réclamations des Membres relatives à ces services. Afin que la Société puisse identifier l’objet de leur demande ainsi que le Service Partenaire concerné, les Membres prendront soin de joindre à leur demande des informations précises.

  1. Confidentialité

  • La Société collecte et traite les données à caractère personnel concernant chaque Membre pour permettre son inscription au Site, la souscription d’abonnements et/ou l’utilisation des Services. Aucune donnée n’est collectée et traitée par la Société sans le consentement préalable du Membre concerné. Cette collecte est également nécessaire pour la Société, la loi lui faisant obligation –en sa qualité de prestataire d’hébergement- de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus dont elle est prestataire.
  • Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 «relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », la Société a déclaré auprès de la CNIL le traitement des données à caractère personnel des Membres. Elle informe ces derniers qu’ils disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données à caractère personnel les concernant.

Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier postal ou électronique à la Société.

  • Les Membres sont également informés que les données à caractère personnel les concernant peuvent être nécessaires pour bénéficier de certains Services disponibles sur le Site et que ces informations peuvent être transmises à tout tiers prestataire technique agissant en qualité de sous-traitant de la Société en vue d’assurer le fonctionnement du Site et la fourniture desdits Services, chaque prestataire technique s’interdisant d’utiliser les données pour son propre compte.
  • La Société peut être amenée à implanter un cookie dans l’ordinateur du Membre. Un cookie ne permet pas à la Société d’identifier ce dernier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Site (les pages du Site et Services consultés, la date et l’heure de la consultation, etc.) que la Société pourra lire lors de ses visites ultérieures.

Pour plus d’informations sur les cookies, les Membres sont invités à consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : « http://www.cnil.fr » ou consulter l’aide et la documentation de leur navigateur internet.

  • Conformément à la réglementation applicable, la Société détiendra et conservera pendant la durée requise les données permettant l’identification des Membres s’étant inscrit au Site, de ceux ayant souscrit des abonnements et de ceux ayant contribué à la création de contenus et messages mis en ligne via le Site.

Nonobstant les engagements de confidentialité exposés ci-avant, les Membres sont informés et reconnaissent que la Société pourra être amenée à communiquer les données ainsi conservées sur requête de l’autorité judiciaire.

  1. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site de la Société –notamment : sa structure, les services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre- est protégé au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle.

La Société accorde aux Membres qui accèdent au Site un droit personnel, non-exclusif d’usage du Site et de ses contenus. En conséquence, lesdits Membres s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et les éléments le composant et, notamment à ne pas :

  • reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser sans l’autorisation préalable de la Société, tout élément contenu ou se rapportant au Site ;
  • détourner ou faire un usage commercial du Site et/ou des services qui sont proposés sans solliciter au préalable un accord exprès de la Société ;
  • extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site ainsi que d’effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale du Site.
  1. Effets des présentes

  • Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par un Tribunal compétent, elle sera considérée comme non écrite et toutes les autres stipulations des Conditions Générales demeureront pleinement en vigueur à moins que son inapplicabilité ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre des Conditions Générales.

La Société remplacera la stipulation déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide et susceptible d’exécution ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle ou inapplicable aurait dû avoir.

  • Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir du bénéfice d’un droit ou d’un manquement d’un Membre à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une abdication ou renonciation de la Société à l’obligation en cause.
  • Les intitulés des articles qui sont insérés dans les Conditions Générales ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas l’interprétation des Conditions Générales.
  • Les relations entre la Société et les Personnes Morales ainsi qu’avec les Membres sont et resteront celles de parties agissant dans le cadre des Conditions Générales en toute indépendance. Les Conditions Générales ne sauraient donc d’aucune façon être considérées comme constituant ou établissant une forme d’entreprise, de contrat de travail, de GIE ou d’association entre eux.

Aucune des parties n’a au titre des présentes Conditions Générales le pouvoir d’engager l’autre partie de quelque manière que ce soit, et notamment pour la signature de tout contrat, lettre d’intention, commande ou de tout document écrit ou acte juridique au-delà de ce qui est expressément stipulé aux Conditions Générales, sauf demande expresse et écrite de l’autre partie.

  • Les présentes Conditions Générales sont expressément soumises au droit français.

Tout différend relatif à l’utilisation du Site et des Services par les Membres, relatif auxdites Conditions Générales, à leur interprétation ou à leur exécution, à défaut d’accord amiable intervenu suivant la survenance du litige, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.